WINFDI · LEGAL
Accord de confidentialité
Titulaire et contact
DLANPER TECH SLU · NIF B19482017. Calle Palencia, 3, 28522 Rivas-Vaciamadrid, Madrid, Espagne. Registre du commerce de Madrid, Section 8, feuille M-836803, inscription 1. Contact : info@miguelmartin.global. Domaine : winfdi.com.
Parties et finalité
Cet accord lie DLANPER TECH SLU au professionnel identifié lors de l’acceptation, qui confirme son habilitation par l’organisation indiquée. Il concerne l’opportunité affichée à l’acceptation. Les informations servent uniquement à évaluer une relation professionnelle ou un investissement potentiel, sans obligation de contracter ou de réaliser une opération.
Informations protégées et exceptions
La protection couvre les informations non publiques identifiées comme confidentielles ou raisonnablement considérées comme telles, dont les documents et échanges du dossier. Sont exclues les informations dont le destinataire démontre le caractère public sans violation, la connaissance préalable licite, l’obtention licite auprès d’un tiers sans obligation ou le développement indépendant.
Obligations du destinataire
Utilisez les informations uniquement pour la finalité indiquée, avec diligence et accès limité aux personnes qui en ont besoin et sont soumises à des obligations équivalentes. Ne publiez, redistribuez ou utilisez pas les informations à d’autres fins sans autorisation écrite. Ne partagez ni identifiants ni liens d’accès. Signalez sans délai tout accès ou divulgation non autorisé à info@miguelmartin.global. Les divulgations légalement imposées seront limitées au nécessaire et annoncées préalablement si la loi le permet.
Durée, restitution et limites
L’accès à la plateforme dure au maximum un an après acceptation et peut être révoqué ; les obligations de confidentialité persistent tant que les informations restent confidentielles. À la fin de la finalité ou sur demande justifiée, cessez l’utilisation et restituez ou supprimez les copies, sauf conservation légalement obligatoire, toujours protégée. Aucune licence ni garantie d’exactitude, disponibilité ou rendement n’est accordée ; toute opération exige sa propre diligence et son contrat.
Preuve d’acceptation
L’acceptation nécessite un compte vérifié, la lecture et l’acceptation expresse du texte et une confirmation par le mot de passe actuel. La version exacte, son empreinte, l’opportunité, l’identité professionnelle, l’organisation, la date, l’IP et le navigateur sont enregistrés. Il s’agit d’une acceptation électronique, non présentée comme signature électronique qualifiée. Une copie du texte et de la preuve peut être demandée à info@miguelmartin.global.
Droit applicable et réclamations
Le droit espagnol et le droit de l’Union européenne applicables régissent le service. Les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles applicables, sans limitation des droits impératifs des consommateurs. Questions et réclamations : info@miguelmartin.global.